Impôts et divorce : qui paie quoi l'année de la séparation ?

Impôts et divorce : qui paie quoi l'année de la séparation ? / iStock.com - AndreyPopov

Une déclaration individuelle obligatoire

Dès qu'une séparation est actée, le statut fiscal des ex-conjoints se modifie. Il convient de bien différencier la séparation de corps, qui suspend certaines obligations sans dissoudre le mariage, et le divorce, qui clôt définitivement le mariage. À partir du moment où le divorce ou la séparation est prononcée, et quelle que soit la date, les conjoints doivent faire une déclaration individuelle dans les cas suivants : s'ils sont divorcés ou s'ils ont rompu leur PACS, s'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit, s'ils sont en instance de divorce (ou séparés de corps) et autorisés à résider séparément, ou si l'un ou l'autre a quitté le domicile conjugal (si chacun perçoit des revenus distincts). Les époux et partenaires de PACS soumis à une imposition commune sont tenus à un paiement solidaire de l'impôt sur le revenu, mais les ex-conjoints qui établissent une déclaration distincte ne sont pas soumis à ce principe de solidarité. Chacun n'a donc plus à assumer le paiement de l'impôt de l'autre. Cependant, la solidarité fiscale continue à s'appliquer pour les périodes antérieures d'imposition commune. La déclaration pour chacun des conjoints peut se faire en ligne sur le site www.impots.gouv.fr (connexion avec son numéro fiscal et son mot de passe).

Le changement de taux de prélèvement

En plus de la déclaration de revenus, les ex-conjoints doivent modifier leur taux de prélèvement à la source. Pour cela, les contribuables concernés doivent signaler leur séparation dans les 60 jours suivant l'événement, sans attendre de faire leur déclaration de revenus. Il leur suffit de se connecter à la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" de leur espace Finances publiques, et de cliquer sur "Signaler un changement". Une estimation des revenus individuels de l'année en cours est demandée pour la personne concernée, ainsi que pour les personnes à charge qui perçoivent des revenus imposables. Le taux de prélèvement sera alors actualisé automatiquement et transmis par l'administration fiscale à l'employeur (ou aux caisses versant des prestations). Le nouveau taux sera appliqué sous trois mois maximum.

Pension alimentaire et prestation compensatoire

En cas de résidence chez l'un des parents, les enfants sont en général rattachés au foyer fiscal du parent concerné. Celui-ci a droit à une majoration du quotient familial, qui varie selon sa situation et le nombre d'enfants. Le parent qui n'a pas la charge des enfants ne bénéficie pas de cette majoration, mais peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse. Si la résidence de l'enfant est alternée, les enfants sont le plus souvent à la charge des deux parents, qui doivent se partager le quotient familial. La pension alimentaire éventuellement versée ne peut pas être déduite des revenus du parent qui la verse, qui profite déjà de l'avantage du quotient familial. Quant à la pension attribuée pour les besoins d'un enfant majeur, elle est déductible dans une limite fixée chaque année par la loi. La prestation compensatoire, éventuellement versée en cas de séparation ou de divorce, est également encadrée par la loi. Pour la prestation attribuée sous forme de capital dans les 12 mois qui suivent le jugement, l'époux qui la verse bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % du montant versé (limitée à 30 500 €), et l'époux bénéficiaire n'est pas imposé sur le capital reçu. La prestation versée sous forme de rente est déductible des revenus de celui qui la verse, et imposable pour celui qui la reçoit.